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Le code du commerce précise qu’une facture acceptée sert a constater une vente ou un achat. Votre entreprise vient de faire sa première vente, votre client vous demande une facture. Comment rédiger celle-ci dans les normes afin qu’elle ne soit pas refusée ?
Selon le code général des impôts (article 20. 06.18), les factures doivent êtres :
« Rédigées en double exemplaires, datées et signées par le vendeur ou prestataire de service, numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures et de façon continue par année. »
Elles doivent comporter obligatoirement et lisiblement : « le nom ou la raison sociale, le numéro d’identification statistique, et le numéro d’immatriculation fiscale en ligne du vendeur ou du prestataire de service, ainsi que les mêmes éléments pour le client , la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises vendues et des prestations effectuées , la date à laquelle le règlement doit intervenir , le mode de paiement. »
Le décret N° 2007-276 précise que les prix doivent être obligatoirement affichés en Ariary sauf pour quelques transactions et destinations extérieurs et zones franches.
Si votre entreprise est inscrit au registre du commerce et des sociétés, le code du commerce (article 5-8) précise que : « Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux, ainsi que sur toute correspondance et actes de procédure, son numéro et son lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »
Sachez toutefois que la non délivrance de facture ainsi que l’utilisation de factures non conformes à l’article 20. 06.18 est susceptible d’amendes selon l’article 20.01.56.18 du code général des impôts 2017.
